Mentions Légales

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site cartenolimit.com, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):

- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site cartenolimit.com

- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site cartenolimit.com, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

ACE FRANCE collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site cartenolimit.com. L'Utilisateur fournit les dites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l'Utilisateur du site cartenolimit.com le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de ACE FRANCE, à l'adresse électronique [email protected] :

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par ACE FRANCE ou pour son compte ;

- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;

- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;

- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site cartenolimit.com n'est :

- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;

- publiée à l'insu de l'Utilisateur.

Le site cartenolimit.com se réserve le droit d'échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers les Informations Personnelles, y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions édictées notamment par la CNIL.

Au demeurant, ACE FRANCE est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site cartenolimit.com, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.